Compétences

Le couple marié

  • séparation
  • divorce
  • régimes matrimoniaux (choix, changement, liquidation et partage)

Le couple non marié (PACS et concubinage)

  • action en dommages et intérêts
  • liquidation et partage d’indivision

Les enfants

  • filiation
  • adoption
  • autorité parentale
  • résidence de l’enfant / résidence alternée / droit de visite et d’hébergement/ pension alimentaire
  • protection des mineurs : procédure devant le juge des enfants, procédure devant le juge des tutelles (autorisation du juge des tutelles, émancipation)

État civil

  • changement de nom et de prénom
  • rectification d’acte d’état civil

Les majeurs protégés

  • sauvegarde de justice
  • curatelle
  • tutelle

Les successions

  • liquidation d’indivision
  • règlement amiable ou judiciaire de succession
  • partage
  • nullité de testament

Contentieux familial international

  • divorce et séparation présentant un élément international (époux ou concubins de nationalité étrangère ou résidant à l’étranger)
  • enlèvement international d’enfant
  • adoption internationale
  • reconnaissance des décisions étrangères

Droit pénal de la famille

  • violences conjugales
  • abandon de famille
  • non représentation d’enfant
  • soustraction de mineur

Arbitrage

La durée des procédures en matière familiale n’a cessé d’augmenter, exposant les familles à des périodes prolongées de conflits et d’incertitude.

Face à cette crise du système judiciaire, des avocats, notaires et universitaires se sont associés pour créer le Centre d’Arbitrage des Litiges Familiaux afin d’offrir une réponse déjudiciarisée aux litiges familiaux.

Cette structure permet d’accéder rapidement et à un coût maîtrisé à une sentence arbitrale ayant autorité de chose jugée dès son prononcé au même titre qu’un jugement du Tribunal judiciaire.

En parallèle et en complément des modes alternatifs de règlement des différends, il s’agit de permettre aux familles de retrouver au plus tôt un équilibre et ainsi leur permettre de s’épanouir à nouveau.

https://www.arbitrage-familial.fr/